Le tribunal de grande instance de Nîmes lui donne raison..
Un homme qui a tué ses parents dans le Gard en 2000, crimes pour lesquels il a été déclaré irresponsable, a décidé de réclamer sa part d’héritage, une revendication acceptée par le tribunal de grande instance de Nîmes mais contre laquelle s’élève son frère.
L’avocat du frère, Me Alexandre Berteigne, a fait appel il y a une quinzaine de jours de la décision du TGI de Nîmes, laquelle s’appuie sur un article du code civil selon lequel «pour être déshérité, il faut avoir été condamné pénalement», a précisé l’avocat.
Déclaré irresponsable
Les faits remontent au mois de novembre 2000 et se sont produits près d’Uzès, dans le Gard, comme le relatait le week-end dernier le Journal du Dimanche. Pris d’un «coup de folie», un homme, prénommé Jean-Pierre selon Me Alexandre Berteigne, avait égorgé ses parents et reconnu le parricide devant les enquêteurs. Toutefois, les experts avaient conclu qu’il n’était pas responsable au moment de ces actes. Jean-Pierre n’a donc pas été condamné et est, depuis les faits, interné dans un hôpital psychiatrique. 
Une série de décisions de justice suivront l’internement. L’auteur des crimes sera condamné en 2004, en matière civile, à payer des dommages et intérêts à son frère et sa famille. «Donc la faute est reconnue», commente l’avocat. Par la suite, la justice ne jugera pas nécessaire de le placer sous tutelle.
La justice, en faveur du partage de la succession
Le fait que Jean-Pierre ait introduit une procédure en partage de succession «est douloureux pour mon client», a souligné Me Berteigne. «Mon client avait souhaité faire sauter une génération et transmettre la part de son frère à ses deux enfants, voulant que ce soit ses neveux qui héritent».
En mai cependant, en première instance, la justice s’est prononcé en faveur du partage de la succession, fondant sa décision «sur l’article 727 du code civil selon lequel une personne, pour être déshéritée, doit avoir été condamnée pénalement».
«Les juges sont enfermés dans un cadre strict», a commenté Me Berteigne, qui a fait appel «pour une question de principe et non d’argent», la succession étant modeste selon lui.
Avec agence via 20minutes.fr
